Comprendre l’historique de l’indice ILAT pour les baux commerciaux

L’indice ILAT, ou Indice des Loyers des Activités Tertiaires, est un indicateur économique crucial dans le domaine des baux commerciaux en France. Sa trajectoire influence directement la révision des loyers des locaux professionnels et affecte de manière significative les propriétaires immobiliers et les entreprises locataires. Une compréhension approfondie de son fonctionnement, de sa genèse, et de son évolution s’avère indispensable pour évoluer sereinement dans le paysage complexe du droit immobilier commercial.

En acquérant une expertise sur ces aspects, vous serez mieux préparé à prendre des décisions éclairées en matière de baux commerciaux et d’investissement immobilier.

Genèse de l’ILAT : pourquoi un nouvel indice pour les baux commerciaux ?

Avant l’introduction de l’ILAT, le marché immobilier commercial s’appuyait principalement sur des indices existants, parmi lesquels l’Indice du Coût de la Construction (ICC). Cependant, cet indice présentait des lacunes notoires, étant essentiellement axé sur les coûts de la construction et ne reflétant pas de manière adéquate les spécificités du secteur tertiaire, à savoir les bureaux, les commerces, et les entrepôts. Un besoin pressant d’un indice plus pertinent et adapté aux réalités du marché s’est donc fait sentir, motivant la création de l’ILAT.

Contexte économique et juridique précédant l’ILAT

Le marché des baux commerciaux, dans les années qui ont précédé l’avènement de l’ILAT, était caractérisé par une instabilité notable des loyers, rendant difficile la prévision des charges pour les locataires et générant une incertitude pour les bailleurs. L’ICC, alors principal instrument de référence, était jugé inadéquat en raison de sa forte corrélation avec les fluctuations des coûts de construction et de son incapacité à prendre en compte de manière précise les particularités de l’activité tertiaire. Cette situation compromettait la stabilité et la transparence des transactions immobilières et des contrats de location.

Les indices utilisés à l’époque, et notamment l’ICC, ne prenaient pas en considération les facteurs spécifiques qui influent sur le secteur tertiaire, tels que les variations des prix des services, les coûts associés à l’exploitation des locaux commerciaux, ou encore les tendances du marché locatif dans les zones d’activité dynamiques. Cette inadéquation engendrait des distorsions et des déséquilibres dans les négociations des loyers commerciaux, pénalisant parfois les locataires et créant des difficultés pour les propriétaires de locaux.

• L’ICC était l’indicateur de référence majeur avant l’ILAT.
• Il était principalement basé sur le prix de la construction et sa pertinence pour le secteur tertiaire était limitée.
• L’instabilité des loyers représentait un défi majeur pour les acteurs du marché.
• Le manque de transparence affectait les transactions immobilières.

Motivations clés pour la création de l’ILAT

La mise en place de l’ILAT répondait à un besoin crucial : disposer d’un indice plus pertinent et représentatif de l’évolution des loyers des activités tertiaires. L’objectif central était de fournir un outil de référence fiable, transparent et objectif, permettant d’indexer les loyers de manière plus équitable pour les propriétaires et les locataires. En outre, cet indice devait contribuer à la stabilisation du marché immobilier commercial et à la sécurisation des transactions locatives en matière de baux commerciaux.

Un autre objectif primordial était de maîtriser l’inflation excessive des loyers, qui pouvait grever la rentabilité des entreprises et entraver leur développement économique. En indexant les loyers sur un indice reflétant plus fidèlement l’évolution du marché tertiaire, l’ILAT visait à garantir une indexation plus juste et équilibrée, tenant compte des spécificités de ce secteur économique. Dans les années 2000, on évoquait une augmentation annuelle des loyers d’environ 4,5%, une situation difficilement soutenable pour certaines entreprises locataires. L’ILAT a donc joué un rôle de régulateur important pour stabiliser le marché des baux commerciaux.

Processus de création et acteurs impliqués

La genèse de l’ILAT a résulté d’un travail collaboratif impliquant différents acteurs clés, en particulier l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), le Ministère de l’Économie et des Finances, ainsi que des organisations professionnelles du secteur immobilier. Des discussions et des débats approfondis ont été menés pour déterminer la formule de calcul de l’indice, avec le souci constant de garantir qu’elle reflète au mieux l’évolution des coûts et des revenus liés aux activités tertiaires et aux baux commerciaux. La date de création officielle de l’ILAT est le 4 janvier 2012, marquant une étape importante dans la régulation du marché immobilier commercial et dans l’encadrement des augmentations de loyers.

L’INSEE joue un rôle prépondérant dans le calcul et la publication trimestrielle de l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires. L’institut collecte et analyse les données nécessaires pour déterminer la valeur de l’indice, en veillant à ce que les informations soient fiables et représentatives des tendances du marché. L’INSEE publie l’ILAT chaque trimestre, fournissant ainsi aux acteurs du secteur immobilier un indicateur essentiel pour la révision des loyers des baux commerciaux. Par exemple, pour le premier trimestre 2024, la valeur de l’ILAT s’est établie à 140,25, un chiffre qui influence directement les augmentations de loyer. Cette publication régulière assure une transparence et une prévisibilité cruciales pour les propriétaires et les locataires.

L’évolution de l’ILAT : adaptation aux réalités du marché immobilier

Depuis sa création, l’ILAT a connu plusieurs évolutions méthodologiques et a été influencé par les crises économiques et les transformations structurelles du marché immobilier commercial. Il est impératif de saisir ces évolutions afin d’appréhender pleinement l’impact de l’ILAT sur les baux commerciaux et les stratégies d’investissement immobilier. L’année 2018 a été marquée par un ajustement subtil dans la méthode de calcul de l’ILAT, dans le but de mieux refléter les dynamiques spécifiques du marché et d’améliorer la précision de l’indice.

Changements méthodologiques clés

La formule de calcul de l’ILAT prend en considération divers éléments, notamment l’Indice des Prix à la Consommation (IPC), l’Indice des Prix des Services aux Entreprises (IPSE), et l’Indice du Coût de la Construction (ICC). Ces composantes sont pondérées en fonction de leur influence relative sur l’évolution des coûts et des revenus des activités tertiaires. Les pondérations sont réévaluées périodiquement afin de s’adapter aux fluctuations du marché et de garantir une représentation fidèle de la réalité économique. La formule actuelle est : ILAT = 50% IPSE + 25% ICC + 25% IPC, une équation qui détermine l’évolution des loyers commerciaux.

Au fil des années, des modifications ont été apportées à la formule de calcul de l’ILAT, dans le but d’améliorer sa pertinence, sa fiabilité et sa représentativité. Ces ajustements ont pu concerner la pondération des différentes composantes, ou encore l’ajout ou la suppression d’indicateurs. Il est essentiel de se tenir informé de ces changements, car ils peuvent avoir une incidence sur l’évolution de l’indice et sur les révisions des loyers. En 2021, des discussions ont été entamées concernant l’opportunité d’intégrer de nouveaux indicateurs liés à la performance énergétique des bâtiments, une préoccupation de plus en plus importante dans le secteur immobilier. L’objectif est d’encourager les pratiques durables et de valoriser les bâtiments à faible consommation énergétique.

• La formule de calcul de l’ILAT intègre l’IPC, l’IPSE et l’ICC, des indicateurs économiques clés.
• Les pondérations des différents indices sont soumises à des révisions régulières pour s’adapter aux évolutions du marché.
• Des ajustements ont été effectués afin d’optimiser la pertinence et la justesse de l’indice.
• L’intégration de critères environnementaux est actuellement à l’étude.

Impact des crises économiques et des mutations du marché sur l’ILAT

Les crises économiques, telles que la crise financière mondiale de 2008 ou la crise sanitaire de 2020, ont eu un impact significatif sur la trajectoire de l’ILAT. En période de récession économique, l’indice tend à stagner, voire à diminuer, reflétant la contraction de l’activité économique et la réduction des revenus des entreprises. À l’inverse, en période de forte croissance économique, l’ILAT peut connaître une augmentation rapide, entraînant une hausse des loyers commerciaux. Par exemple, une diminution de 1,5% de l’ILAT a été observée en 2009, en conséquence directe de la crise financière. Ces fluctuations illustrent la sensibilité de l’indice aux conditions économiques générales.

Les évolutions structurelles du marché immobilier commercial, notamment l’essor du commerce électronique et le développement du télétravail, ont également une influence notable sur l’ILAT. L’évolution de la demande de bureaux et de locaux commerciaux peut être affectée par ces nouvelles tendances, ce qui se répercute sur les niveaux de loyer et, par conséquent, sur l’indice. Le télétravail a, par exemple, entraîné une diminution de la demande de surfaces de bureaux dans certains secteurs d’activité, tandis que le commerce en ligne a stimulé la demande d’entrepôts logistiques et de locaux adaptés à la gestion des flux de marchandises. Le taux de vacance des bureaux en région parisienne a augmenté de 2,5 points entre 2020 et 2022, un signe de l’impact du télétravail. Cette mutation du marché nécessite une adaptation constante de l’indice pour refléter ces nouvelles réalités.

Comparaison avec d’autres indices du marché immobilier

Il est essentiel de distinguer clairement l’ILAT de l’Indice du Coût de la Construction (ICC) et de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC). L’ICC est un indice à vocation générale qui reflète l’évolution des coûts de construction, tandis que l’ILC est spécifiquement destiné à mesurer l’évolution des loyers des commerces de détail. L’ILAT, quant à lui, possède une portée plus large et englobe l’ensemble des activités tertiaires, comprenant les bureaux, les commerces et les entrepôts. L’ICC, plus ancien, est moins sensible aux fluctuations conjoncturelles du marché tertiaire et est donc moins adapté à l’indexation des baux commerciaux. Le choix de l’indice le plus pertinent dépend donc du type de bien immobilier et de la nature de l’activité exercée.

Chaque indice présente des avantages et des inconvénients spécifiques. L’ICC peut être pertinent pour indexer les loyers de locaux industriels ou d’entrepôts logistiques, tandis que l’ILC est mieux adapté aux commerces de détail situés en centre-ville ou en zones commerciales. L’ILAT offre une solution intermédiaire, plus représentative de l’ensemble du secteur tertiaire et de ses spécificités. Le choix de l’indice le plus approprié dépend donc de la nature du local commercial et de l’activité économique qui y est exercée. En 2023, l’ILC a connu une progression de 3,5%, témoignant de la reprise de l’activité commerciale après la crise sanitaire, un chiffre à prendre en compte dans les stratégies d’investissement immobilier.

L’impact concret de l’ILAT sur les baux commerciaux : enjeux et implications

L’Indice des Loyers des Activités Tertiaires constitue un élément central dans le cycle de vie d’un bail commercial. Sa fluctuation impacte directement le niveau des loyers, et, par conséquent, la rentabilité des entreprises et la valorisation des actifs immobiliers. Comprendre son utilisation et ses implications s’avère donc indispensable, tant pour les propriétaires de locaux commerciaux que pour les entreprises locataires. En moyenne, la durée d’un bail commercial est de 9 ans, ce qui souligne l’importance d’une compréhension approfondie des implications à long terme de l’ILAT et de son impact sur les charges locatives.

Utilisation de l’ILAT dans les clauses d’indexation : mode d’emploi

L’ILAT est utilisé dans les clauses d’indexation des baux commerciaux afin d’ajuster périodiquement le montant du loyer en fonction de l’évolution de l’indice. Ces clauses précisent généralement la date de référence de l’indice, la périodicité de la révision (annuelle ou trimestrielle), et la formule de calcul à appliquer pour déterminer le nouveau loyer. La formulation claire et précise de ces clauses est fondamentale afin d’éviter d’éventuels litiges et de garantir une application transparente de l’indexation. En règle générale, le loyer est révisé une fois par an, à la date anniversaire de la signature du bail, mais des clauses spécifiques peuvent prévoir une indexation trimestrielle. Il est donc crucial de lire attentivement le contrat de bail et de comprendre les modalités d’indexation.

Les clauses d’indexation peuvent prendre diverses formes, mais elles reposent toutes sur le même principe fondamental : appliquer une variation du loyer proportionnelle à la variation de l’ILAT entre deux périodes de référence. Il est primordial de comprendre les implications financières de ces clauses, car elles peuvent avoir un impact significatif sur le budget de l’entreprise locataire et sur la rentabilité de l’investissement immobilier pour le bailleur. Par exemple, une clause type peut stipuler que le loyer sera révisé chaque année en appliquant la variation de l’ILAT entre le trimestre X de l’année N-1 et le trimestre X de l’année N. Conformément à la loi de 2008, la révision du loyer ne peut excéder la variation de l’ILAT, ce qui encadre les augmentations de loyer. Le bailleur ne peut donc pas imposer une augmentation supérieure à celle reflétée par l’évolution de l’indice.

Une situation particulière concerne les baux commerciaux qui ont été conclus antérieurement à la création de l’ILAT. Dans ce cas de figure, il est nécessaire de procéder à la conversion des anciens indices (tels que l’ICC) en ILAT, en appliquant une formule de conversion spécifique. Cette conversion peut parfois être source de litiges, il est donc vivement conseillé de se faire accompagner par un professionnel du droit immobilier afin de garantir une application correcte de la conversion. Les erreurs de calcul sont fréquentes lors de ces conversions, d’où l’importance d’une expertise juridique pointue. Un avocat spécialisé en droit immobilier pourra vous assister dans cette démarche et vous éviter des erreurs coûteuses.

• L’ILAT est l’outil de référence pour ajuster le montant du loyer des baux commerciaux.
• Les clauses d’indexation définissent les modalités de calcul de la révision du loyer.
• Une conversion d’indice est nécessaire pour les baux signés avant l’introduction de l’ILAT.
• La clarté des clauses d’indexation est primordiale pour éviter les litiges.

Conséquences financières pour les bailleurs et les locataires

Pour les bailleurs, la fluctuation de l’ILAT représente à la fois une opportunité et un risque financier. En période de hausse de l’indice, les loyers augmentent mécaniquement, ce qui améliore la rentabilité des biens immobiliers et accroît les revenus locatifs. Cependant, en période de baisse de l’ILAT, les loyers diminuent, ce qui peut impacter négativement les revenus du bailleur et réduire sa marge bénéficiaire. La sécurité des revenus du propriétaire est donc intimement liée à la stabilité et à l’évolution positive de l’ILAT. Une stratégie de diversification immobilière peut atténuer ces risques et assurer une meilleure stabilité financière.

Pour les entreprises locataires, la fluctuation de l’ILAT a un impact direct sur leurs charges locatives et leur budget de fonctionnement. En période de hausse de l’ILAT, les loyers augmentent, ce qui peut peser lourdement sur leur rentabilité et leur compétitivité. À l’inverse, en période de baisse de l’ILAT, les loyers diminuent, ce qui allège leurs charges et améliore leur trésorerie. La prévisibilité des charges locatives est donc un enjeu majeur pour les locataires, qui doivent anticiper les fluctuations de l’ILAT et intégrer ces éléments dans leur planification financière. Une augmentation de l’ILAT de 2,5% peut entraîner une hausse significative des charges locatives pour une PME, ce qui souligne l’importance d’une gestion rigoureuse des coûts.

L’ILAT influence également les négociations des loyers à la signature du bail et lors des renouvellements contractuels. Les bailleurs et les locataires doivent prendre en compte les perspectives d’évolution de l’indice pour déterminer un loyer initial et des conditions de révision acceptables. La négociation peut porter sur le choix de l’indice de référence, la périodicité de la révision, ou encore la formule de calcul de l’indexation. Une connaissance approfondie de l’ILAT et de ses implications financières est donc un atout précieux pour négocier efficacement les termes d’un bail commercial et défendre ses intérêts. Le recours à un conseil juridique spécialisé peut faciliter ces négociations et permettre d’obtenir des conditions plus favorables.

Critiques et limites de l’ILAT : vers une réforme ?

Bien qu’il soit un instrument largement utilisé, l’ILAT n’échappe pas aux critiques et aux controverses. Certains professionnels estiment que l’indice ne reflète pas de manière suffisamment précise les spécificités de certains secteurs d’activité, ou qu’il est trop sensible aux fluctuations conjoncturelles et aux chocs économiques. D’autres pointent du doigt son inertie, qui peut entraîner un décalage entre l’évolution de l’indice et les réalités du marché immobilier commercial. Des discussions sont en cours afin d’améliorer la représentativité et la réactivité de l’ILAT. La prise en compte des spécificités sectorielles est une piste d’amélioration importante.

Une critique récurrente concerne la représentativité du secteur tertiaire, qui est caractérisé par une grande hétérogénéité. Certains secteurs, tels que le commerce de détail indépendant, peuvent être moins bien représentés que d’autres, comme les grandes surfaces ou les immeubles de bureaux. Cette hétérogénéité peut entraîner des distorsions et des inégalités dans l’application de l’indice. Des alternatives sont envisagées, telles que la création d’indices sectoriels plus spécifiques, mais leur mise en œuvre se heurte à des difficultés méthodologiques et à des contraintes de collecte de données. Le secteur du commerce de détail représente environ 20% du secteur tertiaire, mais son poids dans le calcul de l’ILAT est potentiellement inférieur à cette proportion, ce qui peut susciter des débats. La pondération des différents secteurs est donc un enjeu crucial.

Jurisprudence récente et litiges liés à l’ILAT

De nombreux litiges sont portés devant les tribunaux concernant l’application de l’ILAT dans le cadre des baux commerciaux. Ces litiges peuvent concerner divers aspects, tels que la base de calcul de l’indexation, la contestation de clauses d’indexation jugées abusives, ou encore l’interprétation de dispositions législatives complexes. La jurisprudence en matière d’ILAT est abondante et en constante évolution, d’où l’importance de se tenir informé des dernières décisions de justice. Les erreurs de calcul sont une source fréquente de contentieux, soulignant la nécessité d’une expertise juridique solide.

Un arrêt récent de la Cour de Cassation a apporté des clarifications importantes concernant les conditions d’application de l’ILAT dans le contexte d’un bail commercial conclu antérieurement à la création de l’indice. La Cour a rappelé avec force que la conversion des anciens indices en ILAT doit être réalisée de manière transparente et équitable, en respectant les principes généraux du droit des contrats. Cette décision a un impact significatif sur les baux anciens et renforce la nécessité de recourir à un professionnel du droit immobilier en cas de désaccord ou de contestation. Les frais de justice liés à un litige portant sur l’application de l’ILAT peuvent s’élever à plusieurs milliers d’euros, ce qui justifie un recours à l’amiable et une négociation préalable. Une médiation peut être une solution efficace pour résoudre les conflits.

• Des litiges fréquents concernent l’interprétation des clauses d’indexation.
• La jurisprudence précise les modalités de conversion des anciens indices.
• Les erreurs de calcul sont une source importante de contentieux.

Perspectives d’avenir : quel futur pour l’indice des loyers des activités tertiaires ?

L’ILAT, bien qu’il soit un outil central et structurant dans le monde des baux commerciaux, n’est pas un indicateur figé et immuable. Son évolution future dépendra étroitement des mutations économiques, des avancées technologiques et des enjeux environnementaux croissants. Anticiper ces évolutions potentielles est un atout stratégique pour les bailleurs et les locataires, leur permettant d’adapter leurs stratégies et de prendre des décisions éclairées.

Évolution potentielle de la formule de calcul : vers un ILAT plus vert ?

La formule de calcul de l’ILAT pourrait être modifiée à l’avenir afin de mieux refléter les évolutions du marché et les nouvelles réalités économiques, en particulier les enjeux liés à la transition énergétique. Des réflexions sont en cours afin d’intégrer de nouveaux indicateurs, tels que la performance énergétique des bâtiments, ou de modifier la pondération des éléments existants afin de mieux tenir compte de l’impact environnemental des locaux commerciaux. L’objectif ultime est de rendre l’indice plus pertinent, plus réactif et plus adapté aux défis du XXIe siècle. La prise en compte de la performance énergétique des bâtiments pourrait devenir un critère déterminant dans le calcul de l’ILAT, encourageant ainsi les investissements dans la rénovation énergétique.

L’intégration de critères environnementaux dans la méthode de calcul de l’ILAT est une piste de réflexion activement explorée par les pouvoirs publics et les professionnels du secteur immobilier. Cette approche novatrice permettrait d’inciter à la rénovation énergétique des locaux commerciaux et de valoriser les bâtiments qui affichent une performance énergétique optimale. Cependant, elle soulève également des questions techniques et méthodologiques complexes, notamment en ce qui concerne la manière de mesurer et de pondérer la performance énergétique de manière équitable et objective. Un groupe de travail dédié a été mis en place afin d’étudier la faisabilité technique et la pertinence économique de cette intégration, et de proposer des solutions concrètes. La certification environnementale des bâtiments pourrait devenir un critère de référence.

Impact des nouvelles technologies et du télétravail

Le développement du télétravail, l’essor du coworking et l’émergence d’autres formes innovantes d’organisation du travail ont un impact croissant sur le marché de l’immobilier d’entreprise. Ces nouvelles tendances sont susceptibles d’entraîner une diminution de la demande de bureaux traditionnels, ce qui pourrait se répercuter sur les loyers et, par conséquent, sur l’évolution de l’ILAT à moyen et long terme. Il est donc impératif de suivre attentivement ces évolutions structurelles et d’anticiper leur impact sur le marché des baux commerciaux. La part du télétravail dans les entreprises a augmenté de 18% en moyenne depuis 2020, ce qui a des conséquences directes sur la demande de bureaux.

La pertinence de créer des indices plus spécifiques, adaptés aux particularités de chaque secteur d’activité, est également un sujet de débat récurrent. Par exemple, un indice dédié aux bureaux pourrait s’avérer plus pertinent qu’un indice général englobant l’ensemble des activités tertiaires, permettant ainsi une meilleure prise en compte des spécificités de ce marché. Cependant, la mise en place de tels indices sectoriels soulève des questions complexes en termes de représentativité statistique et de collecte de données fiables. Des études sont en cours afin d’évaluer la faisabilité technique et la pertinence économique de cette segmentation des indices.

• Le télétravail et le coworking modifient la demande de bureaux.
• Des indices sectoriels pourraient mieux refléter les réalités de chaque marché.
• La performance énergétique des bâtiments devient un critère de plus en plus important.

L’ILAT face aux enjeux de la transition écologique : une révolution verte ?

La transition écologique est un enjeu majeur et transversal qui a un impact profond sur le marché de l’immobilier commercial. Les bâtiments performants sur le plan énergétique sont de plus en plus recherchés par les entreprises locataires, ce qui se traduit par une valorisation de leur loyer et donc, potentiellement, par une influence positive sur l’évolution de l’ILAT. Il est donc essentiel de prendre en compte les critères environnementaux dans le calcul de l’ILAT afin d’inciter les propriétaires à investir dans la rénovation énergétique de leurs locaux commerciaux et à adopter des pratiques durables. Les bâtiments certifiés HQE (Haute Qualité Environnementale) ou BREEAM (Building Research Establishment Environmental Assessment Method) sont de plus en plus attractifs pour les locataires soucieux de leur impact environnemental.

La nécessité d’encourager la rénovation énergétique des locaux commerciaux est une priorité absolue afin de lutter contre le gaspillage énergétique et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les bâtiments anciens et énergivores pourraient être pénalisés par un ILAT intégrant des critères environnementaux, ce qui inciterait les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation afin d’améliorer leur performance énergétique. Toutefois, il est important de prévoir des mesures d’accompagnement et des aides financières pour les propriétaires qui ne disposent pas des ressources financières nécessaires pour réaliser ces investissements. Des dispositifs de soutien financier et des incitations fiscales sont disponibles pour encourager la rénovation énergétique.

L’ILAT dans un contexte de mondialisation et d’harmonisation européenne

Dans un contexte de mondialisation croissante et d’intégration économique européenne, il est pertinent de comparer l’ILAT avec les indices utilisés dans d’autres pays européens afin d’identifier les meilleures pratiques et d’améliorer la pertinence de l’indice français. Une harmonisation des indices au niveau européen pourrait également être envisagée afin de faciliter les comparaisons et de favoriser les investissements transfrontaliers dans le secteur immobilier commercial. Cette harmonisation est un défi complexe en raison des différences réglementaires et des spécificités de chaque marché national.

La création d’un indice européen des loyers commerciaux est une piste explorée afin de disposer d’un outil de référence commun permettant de comparer les performances des différents marchés européens et de faciliter les investissements transfrontaliers. Un tel indice permettrait de renforcer la transparence du marché et d’attirer davantage d’investisseurs internationaux. Cependant, sa mise en place se heurte à des difficultés liées à la diversité des réglementations nationales, des pratiques immobilières et des sources de données statistiques. La coopération entre les différents pays est essentielle pour surmonter ces obstacles. Un indice européen des loyers commerciaux pourrait stimuler la concurrence et favoriser l’innovation.