Pour louer un commerce de façon officielle, il vous faudra souscrire un bail commercial qui va régir les règles entre le loueur et le bailleur. Il y a de nombreuses informations à connaître sur celui-ci pour que votre location de commerce se passe au mieux. On vous explique tout !
Louer un commerce : définition
La location d’un local commercial à Paris comme ailleurs a pour objectif de rendre officielle la mise à disposition d’un local commercial à un loueur qui, en contrepartie, doit s’acquitter d’un loyer versé au bailleur.
Pour qu’il soit possible de louer un commerce dans le cadre d’un bail commercial, il faut que :
- Le local soit affecté administrativement à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale.
- Les lieux servent à l’exploitation d’un fonds de commerce.
- Le loueur soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
- Le contrat stipule la répartition des charges, impôts, taxes et redevances.
Il est recommandé de faire rédiger le bail de location de commerce par un notaire ou un avocat notamment spécialiste du droit immobilier comme présenté sut le blog sweety home car il comporte un certain nombre de spécificités qu’il faut bien connaître. De plus, l’intervention d’une personne tierce évite bon nombre de problèmes.
Les spécificités de la location de commerce
Louer un commerce répond à des règles bien précises comme :
- Le bail est établi pour une durée de 9 ans au minimum. Il faut donc être conscient qu’il s’agit un engagement sur une longue durée. Cela peut être inquiétant lorsque l’on lance sa boutique et que l’on n’est pas sûr que cela va fonctionner.
- Le montant du loyer n’est régi par aucune règle. Cependant, il doit être réel et sérieux. De plus, il peut être révisé tous les trois ans mais l’augmentation ne peut excéder l’indice trimestriel du coût de la construction ou l’indice trimestriel des loyers commerciaux.
- La répartition des travaux prévoir que le loueur entretient les lieux, répare ce qui est dégradé de son fait ou par des tiers.
Par ailleurs, si vous décidez de louer un commerce, il faut savoir que le bail peut être résilié avant les 9 ans de location de commerce à chaque période triennale, si le bailleur et le loueur sont d’accord pour mettre un terme au contrat ou lorsqu’une des deux parties ne remplit pas ses obligations.
Les obligations du loueur et du bailleur
Comme cela est indiqué sur ce site, louer un commerce impose de se soumettre à des obligations tant pour le loueur que pour le bailleur.
Ainsi, le commerçant qui loue doit :
- Payer son loyer dans les délais prévus lors de la signature du bail.
- Utiliser les locaux dans les conditions prévues au contrat.
Quant au bailleur, il s’engage à :
- Mettre à disposition du loueur les locaux.
- Les maintenir en bon état.
- Garantir la jouissance paisible et sécurisée des lieux.
- Informer le locataire sur les risques naturels et technologiques, les risques de pollution des sols et les sinistres subis le cas échéant.