Au cours d’une vente immobilière, il est rare d’avoir besoin de fournir 9 diagnostics immobiliers. En réalité, il n’y a que le DPE ou le diagnostic de performance énergétique qui est obligatoire lors d’une transaction immobilière. Concernant les autres documents, leur caractère obligatoire varie selon les critères géographiques, l’ancienneté de l’installation et celle du bâtiment. Découvrez dans cet article, les différents textes de loi sur le diagnostic immobilier.
Réglementation concernant les diagnostics plomb
Les vendeurs de biens immobiliers doivent présenter un DDT complet aux futurs acquéreurs. Son but est d’informer l’acquéreur des spécificités ainsi que de l’état du logement concerné par la transaction. Les données sont rassemblées dans un document, celui du DDT. Le détail du document est mentionné dans l’art. L. 271-4 à L. 271-6. Le dossier rassemble différents documents : présence d’amiantes, plomb, termites, état d’installation de gaz, performance énergétique, ERNMT, état d’installation électrique et contrôle des installations d’assainissement non collectif.
Le diagnostic plomb est mentionné dans l’art. L. 1334-6 du Code de la santé publique. Cette loi stipule que durant une vente d’immeubles d’habitation individuelle ou collective dont la construction remonte avant 1949, le vendeur doit annexer un CREP à l’acte authentique ou à la promesse de vente. Quand le constat indique l’absence de plomb dans les revêtements ou que la concentration de plomb ne dépasse pas le seuil légal, il n’est pas nécessaire de faire un contrôle à chaque transaction immobilière.
En effet, à chaque changement de propriétaire, il faudra joindre dans le DDT le constat initial. Le CREP doit être délivré par une personne agréée. Ce règlement est précisé dans les articles L. 271-4 à L. 271-6 du CCH. Pour plus d’informations, cliquez sur le lien suivant pour connaître les diagnostics obligatoires à réaliser pour vendre une habitation.
Quid de la loi sur le diagnostic amiante ?
Les détails sur le diagnostic amiante sont mentionnés dans l’art. L. 1334-13 du Code de la santé publique. Parmi les diagnostics immobiliers obligatoires au cours d’une vente, figure celui de l’amiante. Le champ d’application du document concerne les bâtiments dont la construction est antérieure au 1er juillet 1997. La durée de validité de ces documents n'a pas de limite.
Quand la transaction immobilière concerne un lot d’habitation se trouvant dans un immeuble en copropriété et que le bâtiment possède déjà un DTA, la fiche récapitulative du contrôle peut remplacer le diagnostic amiante concernant les parties communes. Les vendeurs qui ne respectent pas les obligations d’annexer le diagnostic amiante ne bénéficient d’aucune clause d’exonération d’une garantie contre les vices cachés si les risques sont rattachés à l’amiante.
Les autres diagnostics immobiliers obligatoires lors d’une vente
Les détails du diagnostic termites sont stipulés dans l’art. L. 133-6 et R. 133-7 du CCH. Au cours d’une vente immobilière, certaines transactions peuvent avoir besoin d’un diagnostic installation intérieure de gaz. Ce document est décrit dans l’art. L. 134-6 du CCH. Concernant les risques naturels et technologiques, les détails du règlement se trouvent dans l’art. L. 125-5 I du code de l’environnement.
Consulter l’art. L. 134-1 du Code de la construction et de l’habitation pour connaître le règlement de la performance énergétique. La liste des certificats à présenter lors d’une vente immobilière inclut parfois le diagnostic électrique. Plus de détails sur l’installation intérieure d’électricité dans l’art. L. 134-7 du CCH.